Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Annexe IV
EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
Prestataires de services sur crypto-actifs
Type de services sur crypto-actifs
Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a)
Catégorie 1
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:
l’exécution d’ordres pour le compte de clients,
le placement de crypto-actifs,
la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,
la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou
la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs.
50 000 EUR
Catégorie 2
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:
la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou
l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.
125 000 EUR
Catégorie 3
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:
l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs.
150 000 EUR
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Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)