Art. 6 Procédures pour l’envoi et le traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations et pour la réponse à cette demande | ITS on supervisory cooperation | MiCA

This article sets out the operational conduct expected from both the submitting and receiving bodies once a request for cooperation or exchange of information has been made under Article 4.

It covers the entire lifecycle of handling a request, from acting on it without delay, managing language barriers in supporting documents, handling clarifications, using the correct response form, and keeping the other party informed of progress or delays.

It also addresses what happens when a request is urgent or requires closer cooperation between the two bodies.

Important points:

The receiving body is required to use the form in Annex III when replying, take all reasonable steps to provide the requested cooperation or information, and act without delay.
The receiving body must notify the submitting body without undue delay if a delay of more than 10 working days beyond the estimated reply date is anticipated.
Where supporting documents are not in an official language of the receiving body's Member State, the submitting body must provide a translation or a summary in a language customary in the sphere of international finance.

1. L’organisme émetteur et l’organisme destinataire veillent à ce qu’une demande de coopération ou d’échange d’informations soit traitée dans les meilleurs délais. Ils coopèrent en vue de résoudre toute difficulté qui peut faire obstacle à l’exécution d’une demande.
1. Lorsque l’organisme émetteur joint à la demande de coopération et d’échange d’informations tout document ou justificatif conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), et que ce document ou justificatif n’est pas rédigé dans une langue officielle de l’État membre de l’organisme destinataire, l’organisme émetteur fournit également une traduction de ce document ou justificatif, ou un résumé de ce document ou justificatif, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
1. Si l’organisme destinataire a besoin d’éclaircissements concernant une notification ou une demande présentée conformément à l’article 4, il demande rapidement des éclaircissements, par tout moyen approprié.
1. L’organisme émetteur répond rapidement aux demandes d’éclaircissements de l’organisme destinataire.
1. Lorsqu’il répond à une demande présentée conformément à l’article 4, l’organisme destinataire:
  1. utilise le formulaire figurant à l’annexe III;
  2. prend toutes les mesures raisonnables pour fournir la coopération ou les informations demandées;
  3. agit sans délai et de manière à garantir que toute action réglementaire nécessaire puisse être menée avec diligence compte tenu de la complexité de la demande concernée et de la nécessité éventuelle d’associer des tiers.
1. Le cas échéant, l’organisme destinataire communique régulièrement à l’organisme émetteur des informations actualisées sur l’état d’avancement d’une demande en attente, y compris des estimations révisées de la date de réponse.
1. Lorsque l’organisme destinataire apprend l’existence de circonstances susceptibles d’entraîner un retard de plus de dix jours ouvrables par rapport à la date ou au délai de réponse estimé(e), mentionné(e) à l’article 5, paragraphe 1, il en informe l’organisme émetteur sans retard injustifié.
1. Lorsque la demande justifie une coopération plus étroite entre l’organisme émetteur et l’organisme destinataire ou lorsque la demande a été qualifiée d’urgente, les organismes conviennent de la fréquence et des modalités de cette coopération plus étroite.