Source: OJ L, 2024/2494, 25.9.2024Current language: FR
Article 4 Notifications et demandes d’informations ou de coopération
Summary What does Article 4 of the ITS on supervisory cooperation say?
This article sets out the procedural requirements for how notifications and requests for information or cooperation must be submitted.
It establishes that all such communications must follow a standardised format using the form in Annex I and be directed to the designated contact points established under Article 2.
It also provides some practical flexibility around how requests can be made, particularly in urgent situations.
Important points:
- Competent authorities, ESMA, and EBA are required to use the standard form in Annex I when submitting notifications or requests, sending them to the contact point designated under Article 2.
- The submitting body may attach supporting documents or materials to any request for information or cooperation.
- In urgent cases, a request may be made orally, but must be confirmed in writing without undue delay.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les notifications et demandes d’informations ou de coopération sont présentées par écrit, par courrier postal ou par voie électronique, au moyen du formulaire figurant à l’annexe I. Lorsqu’une autorité compétente, l’AEMF ou l’ABE présente une demande d’informations ou de coopération en vertu de l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114, elles utilisent le formulaire normalisé figurant à l’annexe I du présent règlement. L’organisme émetteur envoie la notification ou la demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
Lorsqu’il présente une demande d’informations ou de coopération, l’organisme émetteur:
peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire à l’appui de celle-ci;
peut, en cas d’urgence, présenter la demande oralement, mais cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans retard injustifié.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
par voie électronique
(En. electronic means)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
organisme émetteur
(En. submitting body)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)