Source: OJ L, 2024/2902, 28.11.2024Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- ITS on non-EU currency reporting
Article 3 Dates de remise du rapport
Summary What does Article 3 of the ITS on non-EU currency reporting say?
This article sets out the precise submission deadlines for the reporting obligations established in Article 2, which defined the quarterly reporting reference dates.
It specifies exactly when issuers must deliver their reports to competent authorities, and when crypto-asset service providers must deliver their data to issuers.
Notably, while most submissions follow a quarterly rhythm, one specific template requires crypto-asset service providers to report on a daily basis, making this article operationally significant for those entities.
Important points:
- Submit quarterly reports to competent authorities by close of business on 12 May, 11 August, 11 November, and 11 February.
- Crypto-asset service providers must submit most data to issuers quarterly (21 April, 21 July, 21 October, 21 January), but Template S 08.00 – Token held by CASP must be submitted on a daily basis.
- Submit any corrections to reports to competent authorities without undue delay, and note that deadlines falling on a public holiday, Saturday, or Sunday shift to the next working day.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs transmettent les informations visées audit article aux autorités compétentes chaque trimestre aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités: 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février.
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent les informations visées audit article aux émetteurs chaque trimestre aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités: 21 avril, 21 juillet, 21 octobre et 21 janvier.
Toutefois, les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent le modèle S 08.00 «Jetons détenus par le prestataire de services sur crypto-actifs» figurant aux annexes III et IV aux émetteurs chaque jour avant la clôture des activités.
Lorsque la date de remise correspond à un jour férié dans l’État membre de l’autorité compétente qui doit recevoir le rapport, ou à un samedi ou un dimanche, les informations sont transmises le jour ouvré suivant.
Les émetteurs font parvenir sans retard injustifié toute correction à apporter aux rapports transmis aux autorités compétentes.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)