Source: OJ L, 2024/2902, 28.11.2024Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- ITS on non-EU currency reporting
Annexe I
This annex is currently not available in Springlex.
Please refer to this annex in EUR-lex instead.
Note: you might end up in a different part of the act, and need to scroll down manually. We are sorry for the inconvenience, but some annexes are just near-impossible to parse...
Definition
dépôt
(En. deposit)
un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE;
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;
Definition
détenteur de détail
(En. retail holder)
toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués;
Definition
réserve d’actifs
(En. reserve of assets)
le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;
Definition
établissement de crédit
(En. credit institution)
un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE;
Definition
instruments financiers
(En. financial instrument)
les instrument financiers tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE;
Definition
émetteur
(En. issuer)
une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;