Source: OJ L, 2025/304, 20.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- ITS on notification of crypto-asset service provision
Article 3 Réception de la notification et accusé de réception
Summary What does Article 3 of the ITS on notification of crypto-asset service provision say?
This article sets out the obligation on competent authorities to formally acknowledge notifications they receive.
It directly follows from the notification submission process established in Article 2, completing the procedural loop by requiring competent authorities to confirm receipt and provide the notifying entity with a point of contact for follow-up.
Important points:
- Competent authorities are required to send an acknowledgement of receipt to the notifying entity within five working days of receiving a notification.
- Competent authorities must include in the acknowledgement the contact details of the specific department, function, or staff member handling the notification.
- The acknowledgement may be sent electronically, on paper, or in both forms.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, à l’entité à l’origine de cette notification. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la notification.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)