Article 3 Notification du report de la publication des informations privilégiées

1. la date et l’heure:

   1. auxquelles les informations privilégiées ont existé pour la première fois au sein de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation;

   2. auxquelles la décision de différer la publication des informations privilégiées a été prise;

   3. auxquelles l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation est susceptible de divulguer les informations privilégiées;

2. les fonctions/le poste des personnes au sein de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation qui:

   1. ont décidé du report de la publication des informations privilégiées, ainsi que de la date de son début et de la date probable de sa fin;

   2. ont assuré le suivi continu des conditions du report de la publication des informations privilégiées;

   3. ont décidé de publier les informations privilégiées;

   4. ont transmis à l’autorité compétente les informations sur le report et l’explication écrite;

3. la preuve que les conditions prévues à l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 étaient initialement remplies, et la preuve de tout changement survenu durant la période de report en ce qui concerne le respect de ces conditions, notamment:

   1. les barrières à l’information qui ont été mises en place en interne et à l’égard de tiers afin d’empêcher d’accéder à des informations privilégiées les personnes qui n’ont pas besoin de ces informations pour exercer normalement leur fonction, leur profession ou leurs tâches au sein de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation;

   2. les dispositifs mis en place lorsque la confidentialité des informations privilégiées n’est plus garantie.

Aux fins du présent paragraphe 1, on entend par «support durable» tout instrument permettant de stocker des informations d’une manière qui permet de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté à leur finalité et qui permet leur reproduction à l’identique.

Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation transmettent à l’autorité compétente une notification écrite de tout report de la publication d’informations privilégiées et fournissent, par l’intermédiaire d’un point de contact prévu à cet effet au sein de l’autorité compétente ou désigné par celle-ci, une explication écrite de ce report en utilisant les moyens électroniques spécifiés par cette autorité. Cette notification comprend également l’identité et les coordonnées de la ou des personnes visées au paragraphe 1, point b).

Les autorités compétentes publient sur leur site internet le point de contact prévu à cet effet au sein de l’autorité compétente ou désigné par celle-ci et les moyens électroniques mentionnés à l’alinéa précédent. Ces moyens électroniques préservent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission.

1. l’identité de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, y compris, le cas échéant, sa dénomination légale complète;

2. l’identité de la personne qui a effectué la notification, y compris son nom, son prénom et sa fonction au sein de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation;

3. le point de contact concernant la notification, y compris son adresse électronique et son numéro de téléphone professionnels;

4. l’identification des informations privilégiées dont la publication a été différée, y compris le titre de la déclaration de publication, le numéro de référence (lorsque le système de diffusion utilisé en assigne un), et la date et l’heure de la publication des informations privilégiées;

5. la date et l’heure de la décision de différer la publication des informations privilégiées;

6. les fonctions des personnes responsables de la décision de différer la publication des informations privilégiées.

Lorsque l’explication écrite du report de la publication des informations privilégiées n’est fournie qu’à la demande de l’autorité compétente conformément à l’article 88, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, les moyens électroniques visés au paragraphe 1 garantissent que cette explication écrite contient les informations visées au paragraphe 2. Cette notification comprend également l’identité et les coordonnées de la ou des personnes visées au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, points b) et e).