Source: OJ L, 2024/2545, 26.11.2024Current language: FR
Article 5 Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Summary What does Article 5 of the ITS on competent authority information exchange say?
This article governs how the requested authority must respond to a request for cooperation or exchange of information.
Building on the acknowledgement of receipt process established in Article 4, Article 5 moves to the substance of the reply itself, setting out the obligations of the requested authority in terms of format, effort, timeliness, and what must happen if it refuses to comply.
It covers both full responses and situations where the requested authority can only partially or not at all fulfil the request.
Important points:
- The requested authority is required to reply in writing using the prescribed form in Annex III, addressed to the designated contact point unless the request specifies otherwise.
- The requested authority must take all reasonable steps within its powers to provide the requested information or assistance, and act without undue delay.
- Where the requested authority refuses to act, in full or in part, it must inform the requesting authority as soon as possible in writing, citing the specific grounds for refusal under Article 95(2) of Regulation (EU) 2023/1114.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
L’autorité sollicitée répond par écrit à une demande de coopération ou d’échange d’informations, par courrier postal ou par voie électronique. Cette réponse est adressée au point de contact désigné conformément à l’article 2, sauf indication contraire dans la demande. Lorsque l’autorité sollicitée a besoin d’informations supplémentaires concernant la demande de coopération ou d’échange d’informations, elle demande rapidement des éclaircissements, par tout moyen approprié.
L’autorité sollicitée répond à la demande de coopération ou d’échange d’informations au moyen du formulaire figurant à l’annexe III et:
prend toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir les informations ou l’assistance demandées;
donne suite à la demande sans retard injustifié, compte tenu de la complexité de la demande et de la nécessité de faire intervenir des tiers ou une autre autorité compétente.
Si l’autorité sollicitée refuse de donner suite, en tout ou en partie, à une demande de coopération ou d’échange d’informations, elle informe dès que possible de sa décision l’autorité demandeuse par écrit, soit par courrier postal, soit par voie électronique, en indiquant sur quel motif de refus, parmi ceux énoncés à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, elle s’est fondée.
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Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)