Source: OJ L, 2024/2545, 26.11.2024Current language: FR
Article 3 Demande de coopération ou d’échange d’informations
Summary What does Article 3 of the ITS on competent authority information exchange say?
This article sets out the procedural requirements for how a competent authority must submit a request for cooperation or exchange of information to another authority.
Building directly on Article 2, which established the contact point system, this article puts that infrastructure to use by requiring that all requests be directed to those designated contact points.
It also mandates the use of a standardised form (Annex I) to ensure consistency and clarity in how requests are made.
Important points:
- Competent authorities are required to submit all requests for cooperation or exchange of information in writing, by post or electronic means, addressed to the contact point designated under Article 2.
- Competent authorities must use the standardised form in Annex I when making any such request.
- Each request must specify the details of the information sought and flag, where appropriate, any confidentiality concerns relating to that information.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
L’autorité demandeuse présente par écrit sa demande de coopération ou d’échange d’informations, par courrier postal ou par voie électronique. Elle adresse cette demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
Pour présenter une demande de coopération ou d’échange d’informations, l’autorité compétente utilise le formulaire figurant à l’annexe I et:
donne des précisions sur les informations demandées;
signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)