Source: OJ L, 2024/2545, 26.11.2024Current language: FR
Article 11 Restrictions et utilisation licite des informations
Summary What does Article 11 of the ITS on competent authority information exchange say?
This article governs the confidentiality obligations that apply when competent authorities exchange information and cooperate with one another.
It sits alongside the procedural articles governing requests and responses, adding an important layer of protection around how shared information is handled and disclosed.
The article covers three distinct confidentiality concerns: the requirement to flag sensitive information, the rules around disclosing the existence of a request, and the restrictions on how received information may ultimately be used.
Important points:
- Both the requesting authority and the requested authority are required to include a confidentiality warning in all communications relating to requests for assistance or unsolicited information transfers.
- The requested authority may only disclose the existence of a request to a third party after discussing the scope of that disclosure with, and obtaining the consent of, the requesting authority — failing which it must not act on the request.
- Information received under Article 10 (unsolicited transmission) may only be used for securing compliance with or enforcement of Regulation (EU) 2023/1114, including related criminal, administrative, civil, or disciplinary proceedings.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
L’autorité demandeuse et l’autorité sollicitée font figurer un avertissement de confidentialité approprié dans toute demande d’assistance, réponse à une demande d’assistance ou transmission d’informations non sollicitées, conformément aux formulaires établis dans l’annexe pertinente.
Si, pour donner suite à la demande, l’autorité sollicitée est obligée de divulguer le fait que l’autorité demandeuse a formulé cette demande, elle divulgue la demande après avoir discuté avec l’autorité demandeuse de la nature et de l’étendue de la divulgation requise et obtenu l’accord de cette autorité compétente pour cette divulgation. Si l’autorité demandeuse ne consent pas à la divulgation, l’autorité sollicitée ne donne pas suite à la demande et l’autorité demandeuse peut retirer ou suspendre sa demande jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de donner son consentement.
Les informations reçues conformément à l’article 10 sont utilisées uniquement aux fins de garantir le respect ou l’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1114, notamment pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d’une violation des dispositions de ce règlement ou fournir de l’aide dans le cadre de telles procédures.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)