Annexe II FORMULAIRE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Accusé de réception

1. Numéro de référence: Date: EXPÉDITEUR État membre: Autorité compétente: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE État membre: Autorité compétente: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre demande de coopération ou d’échange d’informations [insérer la référence de la demande] à la date du [insérer la date]. [L’autorité sollicitée] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est (sont) applicable(s) dans votre situation]: … … … [Si l’autorité sollicitée n’est pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.] [L’autorité sollicitée] considère que la demande reçue de la part de [l’autorité demandeuse] le [insérer la date] n’est pas urgente pour les raisons suivantes: … … … [Si l’autorité sollicitée conteste l’urgence de la demande, veuillez en fournir les raisons dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3.] Toutes les données à caractère personnel éventuellement communiquées doivent être traitées par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(1). En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», dudit règlement. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature]