Source: OJ L, 2025/306, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- ITS on CASP authorisation
Article 2 Dépôt de la demande d’agrément
Summary What does Article 2 of the ITS on CASP authorisation say?
This article sets out the practical requirements for submitting an application for authorisation as a crypto-asset service provider.
Building directly on Article 1, which established the contact point for receiving such applications, this article moves to the mechanics of how an application must be made.
Applicants are required to use a prescribed form (set out in the Annex) and must submit it in a way that ensures the information can be stored, accessed, and reproduced in the future.
Important points:
- Submit your application for authorisation as a crypto-asset service provider using the specific form set out in the Annex of this Regulation.
- Submit the application in a format that allows for storage, future accessibility, and reproduction of the information provided.
- The obligation applies to any legal person or other undertaking seeking authorisation as a crypto-asset service provider under Article 62 of Regulation (EU) 2023/1114.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Toute personne morale ou autre entreprise qui demande à être agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après le «demandeur») soumet sa demande d’agrément à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
La personne morale ou autre entreprise soumet sa demande d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)