ITS on CASP authorisation

Afin de permettre aux autorités compétentes de fonder leur évaluation des demandes d’agrément sur des informations exactes, les demandeurs devraient leur faire part, sans retard injustifié, de toute modification des informations fournies dans la demande d’agrément. Dans ce cas, le délai dont dispose l’autorité compétente pour évaluer la demande, tel que fixé à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, devrait commencer à courir à compter de la date à laquelle elle reçoit les informations actualisées.

Les autorités compétentes devraient pouvoir demander des informations complémentaires au demandeur au cours de l’évaluation, dans le respect des critères et des délais fixés à l’article 63, paragraphe 12, du règlement (UE) 2023/1114.

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers, élaborés en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne.

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(²),