Source: OJ L, 2024/1507, 30.5.2024

Current language: FR

Article 3 Critères et facteurs aux fins de l’intervention des autorités compétentes

Summary What does Article 3 of the Intervention powers of authorities say?

This article is the national-level counterpart to Articles 1 and 2, which address the same assessment framework for ESMA and the EBA respectively.

Where those articles operate at the Union-wide level, Article 3 directs competent authorities in each Member State to apply an equivalent set of factors and criteria when determining whether a significant investor protection concern or a threat to market integrity or financial stability exists within their own jurisdiction.

The criteria span a wide range of considerations, from product complexity, client type, and transparency, through to market integrity, financial crime susceptibility, and systemic risk to nationally important financial institutions.

Important points:

  • Competent authorities are required to apply this multi-factor assessment framework when evaluating risks posed by crypto-assets or related activities and practices at the national level.
  • The framework covers the full spectrum of crypto-assets, meaning it applies to all types including asset-referenced tokens and e-money tokens, unlike Article 1 which is limited to crypto-assets other than those two categories.
  • The scope of harm considered extends beyond individual investors to include threats to national market infrastructure, payment systems, and the broader national economy.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

Les autorités compétentes tiennent compte des facteurs et critères suivants pour déterminer s’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier d’au moins un État membre:

  1. le degré de complexité du crypto-actif ou du type d’activité ou de pratique liée à des crypto-actifs, par rapport au type de clients, évalué conformément au point c), prenant part à ladite activité ou pratique, ou auxquels le crypto-actif est commercialisé ou vendu, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

    1. le degré de transparence des coûts et des frais liés au crypto-actif, à l’activité ou à la pratique liée à des crypto-actifs, et en particulier le manque de transparence résultant de la superposition de plusieurs couches de coûts et de frais;

    2. la nature et l’ampleur des risques éventuels;

    3. la taille et la solidité de la réserve d’actifs telle que précisée par les normes techniques de réglementation émises en vertu de l’article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114;

    4. le fait que le crypto-actif ou le service est groupé ou non avec d’autres produits ou services;

    5. la complexité éventuelle de certains termes et conditions;

  2. la portée d’éventuelles conséquences dommageables, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

    1. la valeur notionnelle du crypto-actif;

    2. le nombre de clients, de détenteurs de jetons ou de participants au marché concernés;

    3. la part relative du produit dans les portefeuilles des investisseurs;

    4. la probabilité, l’ampleur et la nature des préjudices éventuels, notamment le montant des pertes potentielles;

    5. la durée prévisible des conséquences dommageables;

    6. le volume de l’émission;

    7. le nombre d’intermédiaires impliqués;

    8. la croissance du marché ou des ventes;

    9. le montant moyen investi par chaque client dans le crypto-actif;

  3. le type de clients participant à une activité ou à une pratique liée à des crypto-actifs, ou auxquels un crypto-actif est commercialisé ou vendu, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

    1. le fait que le client est ou non un détenteur de détail ou un investisseur qualifié;

    2. les compétences et aptitudes des clients, en particulier leur niveau d’études et leur expérience de crypto-actifs ou de pratiques de vente similaires;

    3. la situation économique des clients, notamment leur revenu et leur patrimoine;

    4. les objectifs financiers primordiaux des clients, y compris le financement d’une épargne-retraite ou de l’accession à la propriété;

  4. le degré de transparence du crypto-actif ou du type d’activité ou de pratique lié à des crypto-actifs, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

    1. les coûts et les frais cachés éventuels;

    2. l’utilisation de techniques attirant l’attention des clients mais ne reflétant pas nécessairement la pertinence ou la qualité globale du produit ou du service;

    3. la nature des risques et leur transparence;

    4. l’utilisation de noms de produits ou d’une terminologie ou de toute autre information susceptible d’induire en erreur parce que suggérant un niveau de sécurité ou de rendement plus élevé que ce qui est effectivement possible ou probable, ou impliquant des propriétés que les produits n’ont pas;

    5. l’utilisation d’informations déloyales, peu claires ou trompeuses dans les communications;

  5. les caractéristiques ou composantes particulières du crypto-actif ou de l’activité ou de la pratique liée à des crypto-actifs;

  6. l’existence d’une disparité, et son ampleur, entre le rendement ou le bénéfice attendu pour les investisseurs et le risque de perte lié au crypto-actif ou à l’activité ou à la pratique liée à des crypto-actifs, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

    1. les coûts de structuration de ces crypto-actifs, de cette activité ou de cette pratique, ainsi que d’autres coûts;

    2. la disparité par rapport au risque attaché à l’émetteur qui est conservé par celui-ci;

    3. le profil risque/rendement ou risque/bénéfice;

  7. la facilité avec laquelle les investisseurs peuvent céder le crypto-actif concerné ou opter pour un autre crypto-actif, et ce qu’il leur en coûte, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

    1. l’écart vendeur-acheteur;

    2. le degré de liquidité du marché des crypto-actifs;

    3. la fréquence des possibilités de négociation;

    4. le volume de l’émission et la taille du marché secondaire;

    5. la présence ou l’absence de fournisseurs de liquidités ou de teneurs de marché secondaire;

    6. les caractéristiques du système de négociation;

    7. l’existence de toute autre barrière à la sortie;

  8. la fixation du prix et des coûts connexes du crypto-actif ou de l’activité ou de la pratique liée à des crypto-actifs, compte tenu, en particulier, de l’un des éléments suivants:

    1. l’application de frais cachés ou annexes;

    2. l’existence de frais qui ne reflètent pas le niveau du service fourni;

  9. les pratiques de vente associées au crypto-actif, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

    1. les canaux de communication et de distribution utilisés;

    2. le matériel d’information, de commercialisation ou autre matériel de promotion lié à l’investissement;

    3. les finalités supposées de l’investissement;

    4. le fait que la décision d’acheter est prise à titre accessoire ou doublement accessoire, à la suite d’un achat précédent;

  10. la situation financière et commerciale de l’émetteur du crypto-actif, ou du prestataire de services sur le crypto-actif, compte tenu, en particulier, de l’un des éléments suivants:

    1. la situation financière de l’émetteur du crypo-actif ou du prestataire de services sur le crypto-actif;

    2. la transparence de la situation commerciale de l’émetteur du crypto-actif ou du prestataire de services sur le crypto-actif;

  11. l’insuffisance éventuelle, ou le manque de fiabilité éventuel, des informations sur le crypto-actif fournies par l’émetteur ou l’offreur ou le prestataire de services pour permettre aux participants au marché auxquels ce crypto-actif s’adresse de prendre une décision en connaissance de cause, compte tenu de la nature et du type du crypto-actif;

  12. le fait ou non que le crypto-actif ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs présente un risque élevé pour l’exécution des transactions conclues par les participants ou les investisseurs sur le marché en cause;

  13. le fait ou non que l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs compromettrait sensiblement l’intégrité du processus de formation des prix sur le marché en cause, de sorte que le cours ou la valeur du crypto-actif concerné ne serait plus déterminé par le jeu légitime de l’offre et de la demande, ou que les participants au marché ne seraient plus en mesure de se fier aux prix formés sur ce marché ou sur les volumes négociés pour prendre leurs décisions d’investissement;

  14. le fait ou non que le crypto-actif ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs ferait courir des risques à l’économie nationale;

  15. le fait ou non que les caractéristiques du crypto-actif l’exposent particulièrement à la délinquance financière, et notamment qu’elles puissent potentiellement encourager son utilisation à des fins:

    1. frauduleuses ou malhonnêtes;

    2. de comportement répréhensible sur un marché financier, ou d’utilisation abusive d’informations relatives à un marché financier;

    3. de traitement du produit d’activités criminelles;

    4. de financement du terrorisme;

    5. d’aide au blanchiment de capitaux;

  16. le fait ou non que le crypto-actif ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs représente un risque particulièrement élevé pour la résilience ou le bon fonctionnement des marchés et de leurs infrastructures;

  17. le fait ou non que le crypto-actif ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs crée un risque élevé de perturbation pour des établissements financiers jugés importants pour le système financier de l’État membre de l’autorité compétente concernée;

  18. la pertinence de la distribution du crypto-actif en tant que source de financement pour l’émetteur;

  19. le fait ou non que le crypto-actif ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs crée des risques pour le marché ou l’infrastructure des systèmes de paiement, y compris les systèmes de négociation, de compensation et de règlement;

  20. le fait ou non que le crypto-actif ou l’activité ou la pratique liée à des crypto-actifs risque d’ébranler la confiance des investisseurs dans le système financier.

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