Art. 8 Perception des amendes et des astreintes | Fines and penalties of the EBA | MiCA

This article deals with the financial handling of fines and periodic penalty payments collected by the EBA.

It sets out a clear sequence: funds are held in interest-bearing accounts while subject to appeal, then transferred to the Commission once finalised, and ultimately entered into the EU's general budget.

It also establishes a reporting obligation for the EBA toward the Commission.

Important points:

The EBA is required to hold collected fines and periodic penalty payments in interest-bearing accounts, kept separate from its own budget, until those penalties become final.
Once all appeal rights are exhausted, the EBA must transfer the collected amounts, including any accrued interest, to the Commission for entry into the general budget of the Union.
The EBA must report regularly to the Commission on the amounts of fines and periodic penalty payments imposed and their status.

1. Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’ABE sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par l’ABE jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’ABE, l’ABE veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les amendes et les astreintes payées ne sont pas inscrites au budget de l’ABE ni enregistrées comme montants budgétaires.
1. Une fois que l’ABE a établi que les amendes ou les astreintes sont définitivement acquises à la suite de l’épuisement de tous les droits de recours, l’ABE transfère à la Commission ces montants, augmentés des éventuels intérêts acquis. Ces montants sont ensuite inscrits au budget général de l’Union.
1. L’ABE fait régulièrement rapport à la Commission sur les montants des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.