Source: OJ L, 2024/1504, 30.5.2024Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Significant ART/EMT issuer
- Fines and penalties of the EBA
Article 7 Délais de prescription pour l’exécution de sanctions
Summary What does Article 7 of the Fines and penalties of the EBA say?
Article 7 governs the time limits within which the EBA can enforce its penalty decisions — specifically those relating to fines and periodic penalty payments.
It is the enforcement counterpart to Article 6, which deals with limitation periods for imposing penalties in the first place.
Here, the focus shifts to what happens after a decision has already been made final: how long the EBA has to actually collect on it, and what events can pause or reset that clock.
Important points:
- The EBA has a five-year limitation period to enforce final penalty decisions, starting the day after the decision becomes final.
- The limitation period restarts each time the EBA or a competent authority acting at the EBA's request takes any action to enforce payment of a fine or periodic penalty payment.
- The limitation period is suspended when time to pay is granted, or when enforcement is suspended due to a pending appeal before the EBA Board of Appeal or a review by the Court of Justice of the European Union.
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Le pouvoir de l’ABE d’exécuter les décisions prises en application des articles 131 et 132 du règlement (UE) 2023/1114 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.
Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est calculé à compter du jour suivant celui où la décision est devenue définitive.
Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est interrompu par tout acte de l’ABE, ou d’une autorité compétente agissant à la demande de l’ABE conformément à l’article 138 du règlement (UE) 2023/1114, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.
Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription.
Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est suspendu aussi longtemps:
qu’un délai de paiement est accordé;
que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’ABE conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1093/2010 ou d’un contrôle la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 136 du règlement (UE) 2023/1114.
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Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)