Art. 6 Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes | Fines and penalties of the EBA | MiCA

This article establishes the limitation period governing the EBA's power to impose fines and periodic penalty payments on persons under investigation.

It sets a five-year window within which enforcement action must be taken, and carefully defines when that clock starts, when it can be interrupted, and when it is suspended.

It should be read alongside Article 7, which deals with the separate limitation period for enforcing decisions once they have been made — together, the two articles form a complete framework governing the time boundaries around both the imposition and enforcement of financial penalties.

Important points:

The five-year limitation period begins the day after the infringement is committed, or, for continuing or repeated infringements, the day the infringement ceases.
The EBA or a competent authority acting at the EBA's request can interrupt the limitation period through investigative actions, restarting the five-year clock — though an absolute maximum of ten years applies if no fine or periodic penalty payment has been imposed.
The limitation period is suspended for as long as an EBA decision is subject to proceedings before the Board of Appeal or under review by the Court of Justice of the European Union.

1. Les amendes et les astreintes infligées aux personnes faisant l’objet d’une enquête sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
1. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir à compter du jour suivant celui où l’infraction a été commise. En cas d’infractions continues ou répétées, ce délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction prend fin.
1. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’ABE, ou de l’autorité compétente agissant à sa demande conformément à l’article 138, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, aux fins d’une enquête concernant une infraction visée à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à la personne faisant l’objet de l’enquête pour une infraction énumérée à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114.
1. Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription. La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’ABE ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.
1. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’ABE fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours visée à l’article 60 du règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(²), ou fait l’objet d’un contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 136 du règlement (UE) 2023/1114.