Art. 3 Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les astreintes | Fines and penalties of the EBA | MiCA

This article sets out the procedural requirements the EBA must follow before and when imposing periodic penalty payments under Article 132 of Regulation (EU) 2023/1114.

It mirrors the due process logic seen in Article 2 for fines, but applies specifically to the ongoing, daily-accruing nature of periodic penalty payments.

The article covers the EBA's obligation to notify the person under investigation, allow for a response, and ensure any formal decision contains the necessary details.

It also clarifies when a periodic penalty payment must stop.

Important points:

The EBA is required to issue a statement of findings before imposing a periodic penalty payment, specifying the reasons and the daily amount of non-compliance.
The person subject to investigation has at least four weeks to submit written submissions, after which the EBA is not obliged to consider them.
Once the person subject to the decision has complied with it, the periodic penalty payment shall no longer be imposed.

1. Avant d’adopter une décision infligeant une astreinte en vertu de l’article 132 du règlement (UE) 2023/1114, l’ABE adresse à la personne qui fait l’objet de l’enquête un exposé des conclusions indiquant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et le montant de l’astreinte par jour de non-conformité.
2. L’exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines à la personne faisant l’objet d’une enquête pour présenter des observations écrites. L’ABE n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.
1. L’ABE peut inviter la personne faisant l’objet de la procédure à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la procédure peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.
1. Toute décision de l’ABE d’imposer une astreinte indique la base juridique et les motifs de la décision, le montant et la date de début de l’astreinte.
1. Une fois que la personne faisant l’objet de la décision prévue à l’article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 s’est conformée à ladite décision, il ne lui est plus imposé d’astreinte.