Art. 2 Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance | Fines and penalties of the EBA | MiCA

This article picks up directly where Article 1 leaves off, governing what happens once the investigation officer submits the completed file to the EBA.

It outlines the EBA's role in reviewing that file and the procedural steps it must follow, from assessing whether an infringement has occurred, to engaging with the person under investigation, and ultimately issuing a decision.

The article covers both the scenario where the EBA closes the investigation and the scenario where it agrees with some or all of the findings and moves toward imposing a fine.

Important points:

The EBA has the power to close an investigation if it finds the facts do not constitute an infringement under Annex V or VI of Regulation (EU) 2023/1114, and must notify the person subject to investigation of that decision.
Where the EBA agrees with the investigation officer's findings, the person subject to investigation must be given a minimum of two weeks (full agreement) or four weeks (partial agreement) to submit a written response.
The EBA is required to immediately notify the person subject to investigation once a decision imposing a fine under Article 131 of Regulation (EU) 2023/1114 has been adopted.

1. Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’ABE comprend les documents suivants:
  1. l’exposé des conclusions et une copie de celui-ci adressés à la personne faisant l’objet de l’enquête, ainsi que tout exposé des conclusions modifié à la suite des observations présentées par la personne faisant l’objet de l’enquête;
  2. une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête;
  3. les procès-verbaux d’auditions, le cas échéant.
1. Si le dossier est incomplet, l’ABE adresse une demande motivée de documents supplémentaires à l’enquêteur.
1. Si l’ABE estime qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.
1. Si l’ABE accepte tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, elle en informe la personne faisant l’objet de l’enquête. Cette communication fixe un délai, d’au moins deux semaines si l’ABE approuve l’ensemble des conclusions et d’au moins quatre semaines si l’ABE n’approuve pas l’ensemble de ces conclusions, pendant lequel la personne faisant l’objet de l’enquête peut présenter des observations écrites. L’ABE n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 130 et 131 du règlement (UE) 2023/1114.
1. L’ABE peut inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle un exposé des conclusions a été adressé à participer à une audition. La personne faisant l’objet de l’enquête peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.
1. Si l’ABE décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe V ou VI du règlement (UE) 2023/1114 et adopte une décision infligeant une amende conformément à l’article 131 dudit règlement, elle notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.