Art. 2 Méthode de calcul des frais de surveillance annuels | Fees charged by the EBA | MiCA

This article builds directly on Article 1, which establishes the cost estimation framework, by translating that framework into concrete fee calculation methodologies for issuers of significant ARTs and significant EMTs.

The core logic differs between the two token types: for significant ARTs, each issuer's share of costs is proportional to the size of its reserve of assets relative to all significant ARTs; for significant EMTs, the share is proportional to the size of its issuance relative to all significant EMTs.

The article also handles data sourcing for these calculations, currency conversion to euro, and a pro-rata adjustment for the first year of supervision, including a complete exemption from fees where classification occurs in December.

Important points:

Issuers of significant ARTs pay a share of supervision costs based on their reserve of assets relative to all significant ART reserves, while issuers of significant EMTs pay based on their share of total EMT issuance size.
The EBA uses data from the latest available independent audit to determine reserve and issuance sizes, converting non-euro values using the European Central Bank's euro foreign exchange reference rate.
Your first-year supervisory fee is reduced by a time-based coefficient reflecting how much of the year remains under EBA supervision, with a full exemption if classification occurs in December.

1. Les frais de surveillance annuels pour un émetteur donné d’ART d’importance significative sont calculés comme suit:
  1. les dépenses liées à la surveillance des émetteurs d’ART et d’EMT d’importance significative au titre du règlement (UE) 2023/1114, telles qu’elles figurent dans le budget de l’ABE pour l’année en question;
  2. les coûts visés au point a) imputés aux émetteurs d’ART d’importance significative sont répartis entre tous les émetteurs d’ART d’importance significative de la manière suivante:
    $% des coûts liés à la surveillance des ART d^{'} importance significative payé par l'émetteur = \frac{Réserves de l^{'} ART d^{'} importance significative}{Réserves de l^{'} ensemble des ART d^{'} importance significative}$
  3. le cas échéant, les dépenses directement imputables à des émetteurs individuels d’ART d’importance significative seront ajoutées aux frais de surveillance annuels de ces émetteurs d’ART d’importance significative.
1. Les frais de surveillance annuels pour un émetteur donné d’EMT d’importance significative sont calculés comme suit:
  1. les dépenses liées au personnel et les dépenses administratives, les coûts liés aux tâches de surveillance effectuées par les autorités compétentes en vertu de l’article 138 du règlement (UE) 2023/1114, ainsi que les coûts liés au développement et à la maintenance informatiques pour la surveillance par l’ABE imputés, respectivement, aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative;
  2. les coûts visés au point a) affectés aux émetteurs d’EMT d’importance significative sont ensuite répartis entre tous les émetteurs d’EMT d’importance significative de la manière suivante:
    $% des coûts liés à la surveillance des EMT d^{'} importance significative payé par l^{'} émetteur = \frac{Volume d^{'} émission de l^{'} EMT d^{'} importance significative}{Volume d^{'} émission de l^{'} ensemble des EMT d^{'} importance significative}$
  3. le cas échéant, les dépenses directement imputables à des émetteurs individuels d’EMT d’importance significative seront ajoutées aux frais de surveillance annuels de ces émetteurs d’EMT d’importance significative.
1. Pour le calcul de la taille de la réserve d’actifs des émetteurs d’ART d’importance significative, l’ABE utilise les données du dernier audit indépendant disponible de la réserve d’actifs, tel que prévu à l’article 36, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114.
1. Pour le calcul du volume d’émission des émetteurs d’EMT d’importance significative, l’ABE utilise les données du dernier audit indépendant disponible, tel que prévu à l’article 58, du règlement (UE) 2023/1114.
1. Si la réserve d’actifs déclarée pour des ART d’importance significative ou le volume d’émission d’EMT d’importance significative sont libellés dans une monnaie autre que l’euro, l’ABE les convertit en un montant en euros en utilisant le taux de change de référence moyen de l’euro applicable à la période au cours de laquelle ces valeurs ont été enregistrées. À cette fin, le taux de change de référence de l’euro utilisé est celui publié par la Banque centrale européenne.
1. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les frais de la première année sont calculés selon la formule suivante en réduisant les frais de surveillance prévus aux paragraphes 1 et 2 au moyen d’un facteur égal au nombre de jours compris entre la date de prise d’effet du transfert de la surveillance et la fin de l’année, divisé par le nombre total de jours de l’année en question:
2. $Coefficient = \frac{Nombre de jours civils entre la date de transfert de la surveillance et le 31 décembre}{Nombre de jours civils de l^{'} année (n)}$
3. Les frais de surveillance de la première année sont à payer par un émetteur d’ART d’importance significative ou un émetteur d’EMT d’importance significative après que l’ART ou l’EMT a été classé par l’ABE comme étant d’importance significative conformément à l’article 43, 44, 56 ou 57 du règlement (UE) 2023/1114, et dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante par l’ABE.
4. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un ART ou un EMT est classé comme étant d’importance significative conformément à l’article 43, 44, 56 ou 57 du règlement (UE) 2023/1114 au cours du mois de décembre, l’émetteur ne paie pas de frais de surveillance pour l’année civile en question.