Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88 · Consolidated text

Article 93 Comité

Summary What does Article 93 of the GDPR regulation say?

This is a short procedural article that establishes the committee framework supporting the Commission in its work under the GDPR.

It exists primarily as a technical mechanism, anchoring the Commission's decision-making processes to Regulation (EU) No 182/2011, which governs how EU committees operate and exercise control over the Commission's implementing powers.

Rather than setting out substantive data protection rules, it acts as an enabling provision referenced elsewhere in the GDPR whenever the Commission is empowered to adopt implementing acts.

Important points:

The Commission is assisted by a committee governed by Regulation (EU) No 182/2011.
The committee operates under the examination procedure set out in Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 where that paragraph is referenced.
Article 8 of Regulation (EU) No 182/2011, in conjunction with Article 5, applies where specifically referenced elsewhere in the GDPR.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n^o 182/2011.
1. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n^o 182/2011 s'applique.
1. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n^o 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

Relevant recitals

Considérant 106 Monitoring and reviewing adequacy decisions

La Commission devrait surveiller le fonctionnement des décisions relatives au niveau de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou par une organisation internationale, et surveiller le fonctionnement des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, ou de l'article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE. Dans ses décisions d'adéquation, la Commission devrait prévoir un mécanisme d'examen périodique de leur fonctionnement. Cet examen périodique devrait être effectué en consultation avec le pays tiers ou l'organisation internationale en question et tenir compte de l'ensemble des évolutions présentant un intérêt dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale. Aux fins de la surveillance et de la réalisation des examens périodiques, la Commission devrait prendre en considération les observations et les conclusions du Parlement européen et du Conseil, ainsi que d'autres organes et sources pertinents. La Commission devrait évaluer le fonctionnement desdites décisions dans un délai raisonnable et communiquer toute conclusion pertinente au comité au sens du règlement (UE) n^o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(¹²) établi en vertu du présent règlement, au Parlement européen et au Conseil.

Considérant 167 Implementing powers for the Commission

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque le présent règlement le prévoit. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n^o 182/2011. Dans ce cadre, la Commission devrait envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Considérant 168 Examination procedure for implementing acts

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.

Considérant 169 Urgent acts for adequacy findings

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve disponibles montrent qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau de protection adéquat et que des raisons d'urgence impérieuses l'imposent.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.