Art. 92 Exercice de la délégation | GDPR regulation | GDPR

This article establishes the framework governing the Commission's power to adopt delegated acts under the regulation.

It connects directly to Article 12(8) and Article 43(8), which are the specific provisions that empower the Commission to act.

The article sets out the conditions under which that delegated power is granted, how it can be checked, and the process by which a delegated act actually comes into force, ensuring that both the European Parliament and the Council retain oversight and control throughout.

Important points:

The Commission is granted the power to adopt delegated acts for an indeterminate period from 24 May 2016, specifically in relation to Article 12(8) and Article 43(8).
The European Parliament and the Council may revoke this delegation of power at any time, though any delegated acts already in force remain valid.
A delegated act only enters into force if neither the European Parliament nor the Council objects within three months of notification, a period which either institution may extend by a further three months.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 8, et de l'article 43, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 92 Exercice de la délégation

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