Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88 · Consolidated textCurrent language: FR
- General data protection
Basic legislative acts
- GDPR regulation
Article 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Summary What does Article 79 of the GDPR regulation say?
This article guarantees data subjects the right to seek an effective judicial remedy against a controller or processor when they believe their rights under the GDPR have been infringed.
It sits alongside, rather than replacing, other remedies available to data subjects — most notably the right to lodge a complaint with a supervisory authority under Article 77.
The article also establishes where such legal proceedings can be brought, giving data subjects a degree of flexibility in choosing their jurisdiction.
Important points:
- Data subjects have the right to bring court proceedings against a controller or processor for non-compliance with the regulation, regardless of any other remedies available to them.
- Proceedings can be brought either in the Member State where the controller or processor is established, or where the data subject habitually resides.
- The option to litigate in the data subject's country of habitual residence does not apply where the controller or processor is a public authority acting in the exercise of its public powers.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Relevant recitals
Considérant 145 Choice of forum against controllers
En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Considérant 147 Specific jurisdiction rules prevail
Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(13), ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
données à caractère personnel
(En. personal data)
Definition
traitement
(En. processing)
Definition
responsable du traitement
(En. controller)
Definition
autorité de contrôle
(En. supervisory authority)
Definition
sous-traitant
(En. processor)
Footnote 13