Art. 66 Procédure d'urgence | GDPR regulation | GDPR

This article establishes an urgency procedure that operates as an explicit exception to the standard consistency mechanism set out in Articles 63, 64, and 65, as well as the cooperation procedure in Article 60.

It allows supervisory authorities to bypass the usual coordinated process when there is an urgent need to protect the rights and freedoms of data subjects, enabling faster unilateral action and accelerated Board decision-making.

Important points:

Supervisory authorities may immediately adopt provisional measures on their own territory in exceptional circumstances, valid for no more than three months, and must notify the other supervisory authorities concerned, the Board, and the Commission without delay.
Either the supervisory authority that has already taken provisional measures, or any other supervisory authority where a competent authority has failed to act, may request an urgent opinion or binding decision from the Board.
The Board is required to adopt such urgent opinions or binding decisions within two weeks by simple majority, compared to the longer timelines that apply under the standard procedure.

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois. L'autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission.
1. Lorsqu'une autorité de contrôle a pris une mesure en vertu du paragraphe 1 et estime que des mesures définitives doivent être adoptées d'urgence, elle peut demander un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence au comité, en motivant sa demande d'avis ou de décision.
1. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées.
1. Par dérogation à l'article 64, paragraphe 3, et à l'article 65, paragraphe 2, l'avis d'urgence ou la décision contraignante d'urgence visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article est adopté dans un délai de deux semaines à la majorité simple des membres du comité.

Article 66 Procédure d'urgence

Relevant recitals