Art. 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence | GDPR regulation | GDPR

This is a notably brief article that serves primarily as an introductory framing provision for the consistency mechanism, a key cooperative tool established under the GDPR.

Rather than setting out detailed rules itself, it acts as a gateway to the broader Section that follows, anchoring the obligation of supervisory authorities to work together and with the Commission in pursuit of uniform application of the Regulation across all Member States.

Important points:

Supervisory authorities are required to cooperate with each other and, where relevant, with the Commission through the consistency mechanism.
The consistency mechanism is the designated framework for achieving uniform application of the Regulation across the Union.
This article does not stand alone — it introduces and grounds the detailed procedural rules set out in the subsequent articles of this Section.

Relevant provisions

Visualisation of which provisions are relevant to a given recital.

Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu d'instaurer un mécanisme de contrôle de la cohérence pour la coopération entre les autorités de contrôle. Ce mécanisme devrait notamment s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle entend adopter une mesure destinée à produire des effets juridiques en ce qui concerne des opérations de traitement qui affectent sensiblement un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres. Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. Ce mécanisme devrait s'appliquer sans préjudice des éventuelles mesures que la Commission peut prendre dans l'exercice des compétences que lui confèrent les traités.

L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité d'une mesure destinée à produire des effets juridiques prise par une autorité de contrôle dans les cas où cette application est obligatoire. Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontalière, le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées devrait être appliqué, et l'assistance mutuelle ainsi que des opérations conjointes pourraient être mises en œuvre entre les autorités de contrôle concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, sans faire jouer le mécanisme de contrôle de la cohérence.

Article 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence

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