Art. 54 Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle | GDPR regulation | GDPR

This article sets out the obligations placed on Member States to legislate the structural and governance framework for their national supervisory authorities.

It builds on the broader provisions around supervisory authority independence found in Article 52, translating those principles into concrete legal requirements that Member States must embed in national law.

The article covers the full lifecycle of supervisory authority membership, from establishment and appointment conditions through to the duties that apply even after a member's term has ended, including a lasting obligation of professional secrecy.

Important points:

Member States are required to establish in law the rules governing the setup, appointment, terms, and post-employment conditions of their supervisory authorities.
Terms of office must last no less than four years, with a limited exception for initial staggered appointments made after 24 May 2016.
Members and staff of supervisory authorities are bound by professional secrecy obligations both during and after their term of office, including in relation to individuals who report infringements of the Regulation.

1. Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants:
  1. la création de chaque autorité de contrôle;
  2. les qualifications et les conditions d'éligibilité requises pour être nommé membre de chaque autorité de contrôle;
  3. les règles et les procédures pour la nomination du ou des membres de chaque autorité de contrôle;
  4. la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après le 24 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées;
  5. le caractère renouvelable ou non du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle et, si c'est le cas, le nombre de mandats;
  6. les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.
1. Le ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la fin de leur mandat. Pendant la durée de leur mandat, ce secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement.