Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88 · Consolidated textCurrent language: FR
- General data protection
Basic legislative acts
- GDPR regulation
Article 53 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Summary What does Article 53 of the GDPR regulation say?
This article sets out the rules governing the appointment and removal of members of national supervisory authorities under the GDPR.
It establishes that appointments must follow a transparent procedure and be carried out by a recognised national institution, while also requiring that members hold appropriate qualifications and expertise.
The article also addresses how membership ends, distinguishing between ordinary cessation and dismissal, the latter being permitted only in limited circumstances.
This article works in close conjunction with Article 54, which builds on these foundations by requiring Member States to enshrine these and further governance conditions in law.
Important points:
- Member States are required to ensure appointments to supervisory authority roles are made through a transparent procedure by a recognised national body such as parliament, government, head of State, or an independent body.
- Each appointed member must have the qualifications, experience and skills necessary to carry out their duties, with particular expertise in personal data protection.
- Dismissal of a member is restricted to cases of serious misconduct or where the member no longer meets the conditions required for the role.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
- ▼C1ModificationCorrectedParagraph 1 corrected by a corrigendum to Regulation (EU) 2016/679. Published in the Official Journal 23 May 2018.
Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par:
leur parlement;
leur gouvernement;
leur chef d’État; ou
un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l’État membre.
Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.
Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.
Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Relevant recitals
Considérant 121 Appointment and independence of members
Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,. Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le membre ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non. Chaque autorité de contrôle devrait disposer de ses propres agents, choisis par elle-même ou un organisme indépendant établi par le droit d'un État membre, qui devraient être placés sous les ordres exclusifs du membre ou des membres de l'autorité de contrôle.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
données à caractère personnel
(En. personal data)
Definition
autorité de contrôle
(En. supervisory authority)