Art. 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée | GDPR regulation | GDPR

This article establishes the information disclosure obligations that apply to controllers when personal data is collected directly from the data subject.

It sets out two tiers of mandatory information that must be provided at the point of collection: a first tier covering foundational identity and processing details, and a second tier covering additional information needed to ensure fair and transparent processing.

The article also addresses the scenario where a controller wishes to use the data for a new purpose, requiring fresh disclosure before that further processing begins.

It is closely connected to Article 14, which mirrors these obligations for situations where data is not collected directly from the data subject.

Important points:

Controllers must provide data subjects with a defined set of information at the moment personal data is collected, covering who is collecting it, why, on what legal basis, and who it may be shared with.
Provide data subjects with additional transparency information at the same time, including storage periods, their rights, and details of any automated decision-making.
Where further processing for a different purpose is intended, controllers must inform the data subject before that processing takes place.

1. Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes:
  1. l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
  2. le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
  3. les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
  4. lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
  5. les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et
  6. le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;
1. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent:
  1. la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  2. l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
  3. lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
  4. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
  5. des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données;
  6. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
1. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2.
1. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

Article 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

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