Art. 2 Période couverte par les rapports | Templates for transparency reports | DSA

This article establishes the reporting periods and publication deadlines for transparency reports required under the Digital Services Act (Regulation (EU) 2022/2065).

It draws a clear distinction between two tiers of service providers: standard providers, who report annually, and very large online platforms and search engines, who face a more frequent, semi-annual reporting obligation.

The article also sets a common deadline for publication and ties the use of the standardised templates from Annex I (introduced in Article 1) to a specific start date.

Important points:

Providers of intermediary services, hosting services, and online platforms must publish transparency reports covering the full calendar year (1 January to 31 December).
Providers of very large online platforms and very large online search engines must publish transparency reports at least every six months, covering 1 January to 30 June and 1 July to 31 December respectively.
All providers covered by this article must make their reports publicly available within two months of the end of each reporting period, using the Annex I templates from 1 July 2025 onwards.

1. Les rapports établis annuellement par les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 couvrent la période allant du 1^er janvier au 31 décembre.
1. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne publient leurs rapports de transparence au moins tous les six mois conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, en couvrant respectivement les périodes allant du 1^er janvier au 30 juin et du 1^er juillet au 31 décembre.
1. Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne mettent les rapports visés au présent article à la disposition du public au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque période couverte.
1. Les rapports de transparence des fournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs de services d’hébergement, des fournisseurs de plateformes en ligne, des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et des fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne sont établis selon les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement à compter du 1.