Art. 7 Procédures pour la préparation de l’audit | Performance of independent audits | DSA

This article establishes the formal contractual foundation for the audit relationship between the audited provider and the auditing organisation.

Before any audit work begins, both parties must enter into a written agreement that governs the scope, responsibilities, logistics and dispute resolution of the audit.

The article also connects directly to the audit report itself, as required under Article 6, by mandating that this agreement — and any other related agreements or engagement letters — be annexed to it, ensuring full transparency of the audit's governing terms.

Important points:

Audited providers and auditing organisations must conclude a written agreement before the audit covering scope, responsibilities, data access procedures, timeframes, and a dispute resolution procedure.
All agreements and engagement letters between both parties related to the audit must be annexed to the final audit report.
Any changes made to the written agreement during the audit must be explicitly disclosed in the audit report.

1. Le fournisseur audité et l’organisme d’audit concluent un accord écrit énonçant:
  1. la liste complète des obligations et engagements audités;
  2. les responsabilités de l’organisme d’audit, y compris, le cas échéant, de manière détaillée pour chaque personne morale qui la constitue, ainsi que des parties habilitées à signer le rapport d’audit;
  3. les procédures et les points de contact mis à disposition par le fournisseur audité pour permettre à l’organisme d’audit de demander l’accès aux données mentionnées à l’article 5, paragraphe 2;
  4. le calendrier de l’audit, y compris les dates de début et de fin des procédures d’audit ainsi que d’achèvement du rapport d’audit;
  5. une procédure de règlement des litiges entre le fournisseur audité et l’organisme d’audit qui découleraient de la réalisation de l’audit.
1. L’accord mentionné au paragraphe 1, ainsi que tout autre accord ou lettre de mission signé par l’organisme d’audit et le fournisseur audité en lien avec la réalisation de l’audit, sont annexés au rapport d’audit.
1. Lorsque des modifications sont apportées à l’accord mentionné au paragraphe 1 au cours de la réalisation de l’audit, elles sont indiquées explicitement dans le rapport d’audit.