Art. 3 Champ de l’audit et niveau d’assurance raisonnable | Performance of independent audits | DSA

This article establishes the temporal scope and duration requirements for audits carried out under this regulation.

It sets out when an audit period begins and ends, ensuring that audits are conducted in a way that allows the auditing organisation to reach conclusions with a reasonable level of assurance.

The article connects directly to Article 37 of Regulation (EU) 2022/2065, anchoring the audit timeframes to the obligations set out there.

It also addresses the specific situation where no previous audit has taken place, providing a defined starting point tied to the designation notification process under Article 33(6) of that Regulation.

Important points:

Audits must be conducted in a manner and for a duration that enables the auditing organisation to assess compliance with all audited obligations and commitments with a reasonable level of assurance.
The audit period runs immediately from the end of the previous audit's covered period, ensuring continuity of oversight with no gaps.
Where no previous audit exists, the audited period starts four months after the Article 33(6) notification, and the audit report must be completed within one year from that starting point.

1. L’audit est effectué d’une manière et pour une durée qui permettent à l’organisme d’audit d’évaluer, avec un niveau d’assurance raisonnable, si le fournisseur audité respecte l’ensemble des obligations et engagements audités.
1. L’audit couvre la période commençant immédiatement après la période couverte par l’audit précédent et se terminant à une date qui permet à l’organisme d’audit de réaliser l’audit dans les délais prévus à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, y compris en étayant l’évaluation qu’il a réalisée en application du paragraphe 1 par les éléments probants recueillis et les procédures d’audit menées au cours de cette période, et en complétant et en soumettant le rapport d’audit au fournisseur audité conformément à l’article 37, paragraphe 4, dudit règlement.
1. Lorsque aucun audit précédent n’a été réalisé, l’audit couvre la période commençant quatre mois après la notification prévue à l’article 33, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2022/2065, et la durée de l’audit permet d’achever le rapport d’audit prévu à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard dans un délai d’un an à compter du début de la période auditée.