Art. 17 Contrôle du respect des codes de conduite et des protocoles de crise | Performance of independent audits | DSA

This article deals specifically with auditing compliance against voluntary codes of conduct and crisis protocols under the DSA (Regulation (EU) 2022/2065).

It sits alongside Articles 13–15, which address specific audit obligations, but this article focuses on the voluntary commitments an audited provider has signed up to.

It sets out what information the audited provider must hand over to the auditing organisation to enable that assessment, and then specifies a minimum standard for how compliance with codes of conduct should actually be measured, centring on agreed key performance indicators and data accuracy.

Important points:

Audited providers must make available to the auditing organisation all relevant codes of conduct, crisis protocols, associated commitments, KPIs, measurements, data, documentation, and any external assessments by the Commission or the Board.
Ensure that the assessment of compliance with codes of conduct includes measurement of the agreed key performance indicators, a specified materiality threshold, and verification that reported data is accurate.
This article connects directly to Articles 45, 46, and 48 of Regulation (EU) 2022/2065, meaning it only applies where the audited provider is actually a signatory to such codes or protocols.

1. Le fournisseur audité met à la disposition de l’organisme d’audit:
  1. la liste et le texte de tous les codes de conduite mentionnés aux articles 45 et 46 du règlement (UE) 2022/2065 et des protocoles de crise mentionnés à l’article 48 dudit règlement, dont le fournisseur audité est signataire;
  2. une liste détaillée des engagements pris par le fournisseur audité dans le cadre de ces codes de conduite et protocoles de crise;
  3. le cas échéant, les indicateurs clés de performance convenus dans le cadre de chaque code de conduite et de chaque protocole de crise;
  4. le cas échéant, toute mesure, toute donnée et toute documentation disponibles, ainsi que tout rapport préparé par le fournisseur audité en ce qui concerne le respect, par lui-même, des engagements pris, y compris l’accès à toutes les informations et données pertinentes relatives au fonctionnement des services qu’il offre en rapport avec la mise en œuvre du code de conduite ou du protocole de crise;
  5. le cas échéant, d’autres mesures, données et documentations préparées par les signataires du code de conduite ou du protocole de crise, ainsi que les évaluations effectuées par la Commission ou le comité mentionnées à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065.
1. L’évaluation du respect, par le fournisseur audité, des codes de conduite mentionnés à l’article 45 du règlement (UE) 2022/2065 comprend, sans s’y limiter, le mesurage des indicateurs clés de performance convenus dans le code de conduite en application de l’article 45, paragraphe 3, dudit règlement, en précisant le seuil de signification des conclusions de l’audit et si les données communiquées sont exactes.