Art. 8 Rapports sur les frais engagés et les redevances de surveillance facturées | Methodology for calculating the supervisory fee | DSA

This article establishes the Commission's annual reporting obligation to the European Parliament and the Council.

It functions as the transparency and accountability mechanism for the supervisory fee framework, requiring the Commission to publicly account for how costs were incurred and how fees were collected.

The report ties directly back to the cost estimation and fee-charging processes set out in Articles 2, 6, and 7, and critically, feeds into the financial balancing mechanism in Article 2(3), where any surplus or deficit identified in the report is carried forward to adjust the following year's fee estimates.

Important points:

The Commission is required to submit an annual report by 31 March each year, covering actual costs incurred and supervisory fees charged in the preceding year, broken down by cost category and by each provider of designated services.
The report must capture the full financial picture, including commitments made but not yet paid, missing or late payments, ongoing court proceedings, and any recovery procedures.
The Commission must publish the report on its website, and any identified surplus or deficit against the original cost estimates must be explicitly flagged, as this directly affects future fee calculations.

1. Au plus tard le 31 mars de chaque année n, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au montant total des frais annuels engagés pour l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2022/2065 et au montant total des redevances de surveillance annuelles facturées en vertu de l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement au cours de l’année précédente (année n – 1).
1. Le rapport visé au paragraphe 1 précise les frais spécifiquement engagés pour l’exécution des tâches visées à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065, conformément aux catégories de frais énumérées à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement. Ces frais comprennent tous les engagements pris pour l’année n – 1, même si les paiements mettant en œuvre ces engagements n’ont pas encore été exécutés.
1. Le rapport visé au paragraphe 1 indique le montant total des redevances de surveillance facturé par fournisseur de service(s) désigné(s), y compris la date des paiements respectifs, les éventuels paiements manquants ou tardifs, les procédures judiciaires en cours relatives aux décisions d’exécution visées à l’article 6, paragraphe 4, et les procédures de recouvrement visées à l’article 7, paragraphe 2, relatives aux redevances de surveillance facturées, à la date de finalisation du rapport.
1. Le rapport indique les éventuels frais engagés en vertu du paragraphe 2 qui dépassaient le montant des frais estimés pour l’année n – 1, ou tout solde excédentaire des frais estimés pour l’année n – 1 par rapport aux frais réellement engagés au cours de cette année conformément au paragraphe 2, selon le cas.
1. La Commission publie le rapport visé au paragraphe 1 sur son site internet.