Art. 5 Détermination du montant global de la redevance de surveillance et application du plafond global | Methodology for calculating the supervisory fee | DSA

Building directly on the basic amount calculation established in Article 4, this article sets out how the final supervisory fee is determined for each provider of designated services.

Its central mechanism is a cap: no provider can be charged more than 0.05% of its worldwide profit from the preceding financial year.

Crucially, the article also addresses what happens when that cap is applied — any amounts that cannot be charged to a capped provider are redistributed among the remaining uncapped providers, using the same proportionality logic as Article 4.

This redistribution continues iteratively until no residual amount remains.

Important points:

Providers of designated services must pay an annual supervisory fee, capped at 0.05% of their worldwide profit from the preceding financial year.
Where a provider has consolidated accounts, the worldwide profit of the entire group is used to determine the cap.
Any fee amounts left uncharged due to the cap are redistributed to remaining uncapped providers, proportionate to their user base and designation period.

1. Chaque année, le fournisseur de service(s) désigné(s) concerné s’acquitte d’une redevance de surveillance découlant du montant de base, ou de la somme des montants de base, calculé conformément à l’article 4 pour le(s) service(s) désigné(s) qu’il fournit, ainsi que des ajustements appliqués en vertu du présent article.
1. Le montant total de la redevance de surveillance facturé au cours d’une année donnée à un fournisseur donné de service(s) désigné(s) ne dépasse pas le plafond global, égal à 0,05 % de son bénéfice mondial au cours de l’exercice précédent. Lorsqu’un fournisseur possède des comptes consolidés, il est tenu compte des bénéfices mondiaux consolidés du groupe auquel il appartient pour déterminer le plafond global de la redevance.
2. Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, le bénéfice mondial est déterminé sur la base des meilleurs chiffres disponibles résultant des états financiers annuels relatifs au dernier exercice complet présentés par le fournisseur concerné, au sens de l’une des dispositions suivantes:
  1. les normes internationales d’information financière applicables conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002, lorsqu’elles sont utilisées par le fournisseur;
  2. l’annexe V, point 17, ou l’annexe VI, point 15, de la directive 2013/34/UE;
  3. toute norme acceptable d’information financière d’un pays tiers, lorsque ni le point a) ni le point b) ne sont utilisés par le fournisseur.
1. Lorsque le montant de base ou la somme des montants de base, calculé conformément à l’article 4 pour le(s) service(s) désigné(s) fourni(s) par un fournisseur donné dépasse le plafond global fixé au paragraphe 2 du présent article, le montant global de la redevance de surveillance facturé à ce fournisseur est limité à ce plafond.
1. La somme des montants résiduels non facturés en vertu du paragraphe 3 du présent article est facturée aux autres fournisseurs de services désignés pour lesquels le plafond global n’est pas atteint, proportionnellement au nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service désigné, exprimé sous la forme du coefficient (U) visé à l’article 4, paragraphe 2, et compte tenu de la période pendant laquelle le service a été désigné, exprimée sous la forme du coefficient (T) visé à l’article 4, paragraphe 3, selon la formule suivante:
  1. $Montants_résiduels_au_pro_rata_par_service_désigné_x en_ deçà_du_plafond = \frac{Total_montants_résiduels_en_année_ N}{\sum_{pour_tous_services_désignés_n_en_deçà_du_plafond} (T_{n} \times U_{n})} \times (T_{x} \times U_{x})$
2. Lorsque l’application des dispositions du présent paragraphe rend le plafond global applicable pour un ou plusieurs fournisseurs restants de services désignés, le paragraphe 3 et le présent paragraphe continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’aucun montant résiduel ne subsiste.