Art. 2 Estimation du montant total des frais annuels | Methodology for calculating the supervisory fee | DSA

This article establishes how the Commission calculates the overall annual costs that form the basis for supervisory fees charged to providers of designated services.

It sets out a forward-looking estimation methodology, where costs projected for the coming year drive the fees collected in the current year, and introduces a correction mechanism that feeds real-world cost outcomes back into future estimations.

It connects directly to the fee calculation process set out in Articles 4, 5, and 6, acting as the foundational cost-assessment step upon which those articles depend.

Important points:

The Commission is required to estimate overall annual costs each year, covering both human resources (calculated on a Full-Time-Equivalent basis) and other administrative or operational expenditure, with the full estimated amount to be charged to providers of designated services.
The Commission must adjust future cost estimations to account for any deficit or surplus identified in the report under Article 8(4), ensuring that over- or under-charging in one year is corrected in the next cycle.
Providers of designated services should be aware that the entire estimated cost is passed on to them in full — there is no absorption of costs by the Commission.

1. Chaque année n, la Commission estime le montant total des frais annuels qui devraient être engagés pour exécuter les tâches visées à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 au cours de l’année civile suivante (année n + 1), conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement. Le montant total des frais annuels estimés pour l’année n + 1 sert de base pour déterminer le montant total des redevances de surveillance imposées au cours de l’année n. Ce montant estimé est intégralement facturé aux fournisseurs de services désignés au moyen des redevances de surveillance calculées conformément au présent règlement.
1. Lorsqu’elle estime le montant total des frais annuels, la Commission tient compte:
  1. des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065, compte tenu des différentes catégories de fonctionnaires et autres agents de l’Union employés par la Commission. L’estimation des frais est fondée sur les coûts moyens, exprimés en équivalents temps plein, et inclut les dépenses de fonctionnement moyennes au prorata et les cotisations sociales applicables liées à ces ressources humaines;
  2. toute autre dépense administrative ou opérationnelle nécessaire à l’exécution des tâches visées à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 qui devrait être engagée au cours de l’année n + 1, compte tenu de la liste non exhaustive des éléments énumérés à l’annexe I du présent règlement.
1. Toute estimation du montant total des frais annuels tient compte du solde excédentaire ou déficitaire des frais engagés figurant dans le rapport visé à l’article 8, paragraphe 4. En particulier, en cas de déficit, c’est-à-dire lorsque le montant des frais estimés pour l’année n était inférieur à celui des frais déclarés engagés pour cette même année, le montant total des frais annuels estimés pour l’année n + 2 à facturer au cours de l’année n + 1 est augmenté du montant du déficit encouru pour l’année n. En cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant des frais estimés pour l’année n dépasse celui des frais déclarés engagés pour cette même année, le montant total des frais annuels estimés pour l’année n + 2 à facturer au cours de l’année n + 1 est diminué de l’excédent constaté pour l’année n.