Art. 5 Traitement des données à caractère personnel par la Commission | Information sharing system | DSA

This article defines the Commission's data protection roles under EU data protection law in the context of AGORA.

It is closely linked to Article 4, which outlines the Commission's operational responsibilities for running the system.

Here, the focus shifts to accountability: depending on the context of the processing activity, the Commission can occupy different legal positions — sometimes acting as a processor on behalf of others, and sometimes as a controller in its own right.

The distinction hinges on whether the Commission is processing data for its own purposes or on behalf of other AGORA actors.

Important points:

The Commission acts as a processor when registering AGORA administrators on behalf of other actors, but as a separate controller when managing data related to its own administrators and users.
The Commission is a separate controller when it processes personal data for its own operational purposes within AGORA, such as sharing or requesting information.
The Commission's responsibilities as a processor for data processing activities carried out by other AGORA actors are governed by Annex II of this Regulation.

1. La Commission est un sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel lors de l’enregistrement d’administrateurs d’AGORA.
1. La Commission est un responsable du traitement distinct au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de ses propres administrateurs d’AGORA et de ses propres utilisateurs d’AGORA.
1. Lorsque la Commission traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement d’AGORA aux fins de partages d’informations, de demandes d’informations et d’accès à des informations et aux fins de demandes d’action et de demandes de soutien, elle est considérée comme un responsable du traitement, au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725, distinct des autres acteurs d’AGORA pour les activités de traitement de données à caractère personnel qu’elle accomplit.
1. Lorsque la Commission traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement d’AGORA pour le compte d’autres acteurs d’AGORA aux fins de partages d’informations, de demandes d’informations et d’accès à des informations et aux fins de demandes d’action et de demandes de soutien, elle est considérée comme un sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725.
1. Aux fins du présent règlement, les responsabilités de la Commission en tant que sous-traitant pour les activités de traitement de données menées dans AGORA par ces autres acteurs d’AGORA sont définies conformément à l’annexe II.