Art. 15 Contrôle et rapports | Information sharing system | DSA

This article establishes the oversight and reporting obligations tied to AGORA's ongoing performance.

It tasks the Commission with continuously monitoring and evaluating AGORA, and requires it to produce periodic formal reports submitted to the European Parliament, the Council, and the European Data Protection Supervisor.

These reports must cover how AGORA is functioning, how well actors are using it, and how personal data protection is being handled.

To feed into this process, Digital Services Coordinators, the Board, and other competent authorities are required to supply the Commission with annual reports on their use of AGORA.

Important points:

The Commission is required to submit implementation reports starting 17 February 2027, and every three years after that, covering AGORA performance, information sharing, and data protection.
Each report must specifically address personal data protection and data security aspects of AGORA's operation.
Digital Services Coordinators, the Board, and other competent authorities are required to submit annual reports to the Commission to support the preparation of these reports.

1. La Commission contrôle régulièrement le fonctionnement d’AGORA et évalue régulièrement ses performances.
1. Au plus tard le 17 février 2027, et tous les trois ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ce rapport rend compte du contrôle et de l’évaluation effectués conformément au paragraphe 1, ainsi que des performances des acteurs d’AGORA dans le cadre d’AGORA, en vue de garantir un partage efficace de l’information ainsi que des réponses adéquates. Ce rapport traite également des aspects de la mise en œuvre liés à la protection des données à caractère personnel dans AGORA, y compris la sécurité des données.
1. Aux fins de la production du rapport prévu au paragraphe 2, les coordinateurs pour les services numériques, le comité et les autres autorités compétentes auxquelles l’accès est accordé lorsque cela est nécessaire aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont confiées conformément au règlement (UE) 2022/2065 fournissent chaque année à la Commission, sous forme de rapports, toutes les informations pertinentes pour l’application du présent règlement, y compris en ce qui concerne l’application des exigences en matière de protection et de sécurité des données que celui-ci prévoit.