Art. 12 Responsabilité conjointe du traitement dans AGORA | Information sharing system | DSA

This article establishes the joint controller relationships between Digital Services Coordinators when personal data is processed in AGORA.

It builds directly on the controller and processor roles defined in earlier articles, specifically extending those data protection responsibilities to two collaborative scenarios: Board activities and joint investigations.

In both cases, the relevant Digital Services Coordinators collectively share responsibility for how personal data is handled.

The Commission, meanwhile, sits in a processor role for these same activities, acting on behalf of the Digital Services Coordinators rather than as an independent controller.

Important points:

Digital Services Coordinators are joint controllers for personal data processed in AGORA in connection with Board activities and any joint investigations conducted under Regulation (EU) 2022/2065.
The allocation of responsibilities between those joint controllers is governed by Annex I of this Regulation.
The Commission acts as a processor, not a controller, for the personal data processing it carries out on behalf of the Digital Services Coordinators in these contexts.

1. Les coordinateurs pour les services numériques sont les responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, pour la transmission, la conservation et tout autre traitement de données à caractère personnel dans AGORA en lien avec les activités menées par le comité dans le cadre de la surveillance, des enquêtes, de l’exécution et du contrôle effectués au titre du règlement (UE) 2022/2065.
1. Lorsqu’une enquête conjointe est conduite conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2022/2065 dans le cadre des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065, les coordinateurs pour les services numériques concernés sont les responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, pour la transmission, la conservation et tout autre traitement de données à caractère personnel dans AGORA dans le contexte de cette enquête conjointe particulière.
1. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les responsabilités sont réparties entre les responsables conjoints du traitement conformément à l’annexe I.
1. La Commission est un sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 pour le traitement des données à caractère personnel effectué pour le compte des coordinateurs pour les services numériques aux fins des activités du comité et à l’égard des enquêtes conjointes conduites en vertu de l’article 60 du règlement (UE) 2022/2065 dans le cadre des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065.