Source: OJ L 277, 27/10/2022, p. 1–102 · Consolidated textCurrent language: FR
- Digital services act
Basic legislative acts
- DSA regulation
Article 88 Comité
Summary What does Article 88 of the DSA regulation say?
This brief procedural article establishes the committee structure that assists the Commission in carrying out its implementing functions under the Digital Services Act.
It designates the "Digital Services Committee" as the relevant committee and anchors it within the standard EU comitology framework set out in Regulation (EU) No 182/2011.
The reference to Article 4 of that Regulation means the advisory procedure applies, which is the mechanism through which the committee delivers opinions on proposed implementing acts.
This article is referenced throughout the DSA wherever the Commission is empowered to adopt implementing acts, making it a quiet but structurally important provision.
Important points:
- The Digital Services Committee is established to assist the Commission in adopting implementing acts under the DSA.
- The committee operates under the advisory procedure as defined in Article 4 of Regulation (EU) No 182/2011.
- This article is the procedural backbone referenced across the DSA whenever the Commission exercises its implementing powers.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité pour les services numériques»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Relevant recitals
Considérant 151 Implementing powers conferred on the Commission
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir des modèles concernant la forme, le contenu et d’autres détails des rapports sur la modération des contenus, établir le montant de la redevance de surveillance annuelle imposée aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, fixer les modalités pratiques des procédures, des auditions et de la divulgation négociée d’informations effectuées dans le cadre de la surveillance, des enquêtes, de l’exécution et du contrôle à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, ainsi que pour fixer les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations et de son interopérabilité avec d’autres systèmes pertinents. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(34).
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Definition
modération des contenus
(En. content moderation)
Definition
service de la société de l’information
(En. information society service)
Definition
plateforme en ligne
(En. online platform)
Definition
contenu illicite
(En. illegal content)
Definition
conditions générales
(En. terms and conditions)
Definition
destinataire du service
(En. recipient of the service)
Definition
moteur de recherche en ligne
(En. online search engine)
Definition
service intermédiaire
(En. intermediary service)
- un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;
- un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;
- un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;
Footnote 34