Art. 87 Exercice de la délégation | DSA regulation | DSA

This article governs the conditions under which the Commission may adopt delegated acts under the Digital Services Act.

It is a procedural article that ties directly to several other articles in the regulation — specifically Articles 24, 33, 37, 40 and 43 — by setting out the governance framework for the delegated powers granted to the Commission in those articles.

The article establishes the duration of the delegation, the mechanism for its renewal or revocation, the requirement to consult Member State experts beforehand, and the role of the European Parliament and the Council in scrutinising and potentially blocking delegated acts before they enter into force.

Important points:

The Commission is granted delegated powers for five years from 16 November 2022, automatically renewed unless the European Parliament or the Council objects within three months before the end of each period.
The European Parliament or the Council may revoke the delegation of power at any time, though this does not affect delegated acts already in force.
A delegated act only enters into force if neither the European Parliament nor the Council raises an objection within three months of being notified, with the possibility of extending that period by a further three months.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1. La délégation de pouvoir visée aux articles 24, 33, 37, 40 et 43 est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 novembre 2022. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
1. La délégation de pouvoir visée aux articles 24, 33, 37, 40 et 43 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
1. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
1. Un acte délégué adopté en vertu des articles 24, 33, 37, 40 et 43 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 87 Exercice de la délégation

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