Source: OJ L 277, 27/10/2022, p. 1–102 · Consolidated textCurrent language: FR
- Digital services act
Basic legislative acts
- DSA regulation
Article 86 Représentation
Summary What does Article 86 of the DSA regulation say?
This article establishes the right of recipients of intermediary services to be represented collectively by qualifying third-party bodies when exercising their rights under this Regulation.
It sets out the conditions such bodies must meet to act on behalf of recipients, and places an obligation on online platform providers to handle complaints submitted through these representative bodies as a priority.
The article connects directly to Article 20, which governs internal complaint-handling mechanisms, by extending those mechanisms to accommodate collective representation.
Important points:
- Recipients of intermediary services can mandate a not-for-profit body, properly constituted under Member State law, with statutory objectives aligned to this Regulation's compliance, to act on their behalf.
- Providers of online platforms are required to process and decide upon complaints submitted by such representative bodies through the Article 20(1) mechanisms with priority and without undue delay.
- This right exists without prejudice to Directive (EU) 2020/1828 or any other national representation rights, meaning existing avenues of collective redress are preserved alongside this mechanism.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
Sans préjudice de la directive (UE) 2020/1828 ou de tout autre type de représentation au titre du droit national, les destinataires de services intermédiaires ont à tout le moins le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association pour exercer les droits conférés par le présent règlement pour leur compte, pour autant que cet organisme, cette organisation ou cette association remplisse toutes les conditions suivantes:
il opère sans but lucratif;
il a été régulièrement constitué, conformément au droit d’un État membre;
ses objectifs statutaires comprennent un intérêt légitime à assurer le respect du présent règlement.
Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les plaintes déposées par les organismes, organisations ou associations visés au paragraphe 1 du présent article au nom des destinataires du service à l’aide des mécanismes prévus à l’article 20, paragraphe 1, soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire et sans retard injustifié.
Relevant recitals
Considérant 149 Right to mandate representation of recipients
Sans préjudice du droit des destinataires de services de s’adresser à un représentant conformément à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil(33) ou à tout autre type de représentation au titre du droit national, les destinataires des services devraient également avoir le droit de mandater une personne morale ou un organisme public pour exercer les droits qui leur sont conférés par le présent règlement. Ces droits peuvent inclure les droits liés à la soumission de notifications, à la contestation des décisions prises par les fournisseurs de services intermédiaires et à l’introduction de plaintes contre les fournisseurs pour violation du présent règlement. Certains organismes, organisations et associations disposent d’une expertise et de compétences particulières pour la détection et le signalement des décisions relatives à la modération des contenus erronées ou injustifiés et les réclamations qu’ils adressent au nom des destinataires du service peuvent avoir un impact positif sur la liberté d’expression et d’information en général; par conséquent, les fournisseurs de plateformes en ligne devraient traiter ces réclamations sans retard injustifié.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
modération des contenus
(En. content moderation)
Definition
service de la société de l’information
(En. information society service)
Definition
plateforme en ligne
(En. online platform)
Definition
contenu illicite
(En. illegal content)
Definition
conditions générales
(En. terms and conditions)
Definition
destinataire du service
(En. recipient of the service)
Definition
service intermédiaire
(En. intermediary service)
- un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;
- un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;
- un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;
Footnote 33