Art. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales | DSA regulation | DSA

This article serves as a last-resort escalation mechanism, building directly on the enforcement powers established in Article 51(3).

It activates only when the Commission has exhausted all available powers under the Section dealing with very large online platforms and very large online search engines, yet the infringement persists and causes serious harm.

In that scenario, the Commission can call on the Digital Services Coordinator of establishment to step in and use its national-level powers.

The article also addresses the Commission's ability to participate in relevant judicial proceedings, and sets boundaries on how national courts must behave when Commission decisions are already in play.

Important points:

The Commission can only trigger this mechanism after all other enforcement powers have been exhausted and serious harm is ongoing — it is explicitly a measure of last resort.
Before requesting the Digital Services Coordinator of establishment to act, the Commission must invite interested parties to submit written observations, with a minimum period of 14 working days.
National courts must not issue decisions that contradict an existing Commission decision on the same matter under this Regulation, and must avoid conflicting with decisions the Commission is in the process of making.

1. Lorsque tous les pouvoirs au titre de la présente section pour parvenir à la cessation d’une infraction au présent règlement ont été épuisés, que l’infraction persiste et entraîne un préjudice grave ne pouvant pas être évité via l’exercice d’autres pouvoirs prévus par le droit de l’Union ou le droit national, la Commission peut demander au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement du fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné d’agir conformément à l’article 51, paragraphe 3.
2. Avant d’adresser une telle demande au coordinateur pour les services numériques, la Commission invite les parties intéressées à soumettre des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours ouvrables, en décrivant les mesures qu’elle entend demander et en identifiant le ou les destinataires prévus.
1. Lorsque l’application cohérente du présent règlement le justifie, la Commission, agissant d’office, peut soumettre des observations écrites à l’autorité judiciaire compétente visée à l’article 51, paragraphe 3. Avec l’autorisation de l’autorité judiciaire en question, elle peut aussi présenter des observations orales.
2. Aux seules fins de lui permettre de préparer ses observations, la Commission peut solliciter l’autorité judiciaire afin qu’elle lui transmette ou lui fasse transmettre tout document nécessaire à l’appréciation de l’affaire.
1. Lorsqu’une juridiction nationale statue sur une question qui fait déjà l’objet d’une décision adoptée par la Commission au titre du présent règlement, cette juridiction nationale ne prend aucune décision allant à l’encontre de la décision de la Commission. Les juridictions nationales évitent également de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée par la Commission dans une procédure qu’elle a intentée au titre du présent règlement. À cette fin, la juridiction nationale peut évaluer s’il est nécessaire de suspendre sa procédure. Cette disposition est sans préjudice de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales

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