Source: OJ L 277, 27/10/2022, p. 1–102 · Consolidated textCurrent language: FR
- Digital services act
Basic legislative acts
- DSA regulation
Article 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
Summary What does Article 81 of the DSA regulation say?
This brief article establishes the judicial oversight mechanism for financial penalties imposed by the Commission on providers of very large online platforms and very large online search engines.
It directly connects to Articles 74 and 76, which grant the Commission the power to impose fines and periodic penalty payments, by confirming that those decisions are not beyond challenge.
The Court of Justice of the European Union is given full authority to scrutinise such decisions, and crucially, that authority extends beyond simply annulling a decision — the Court can actively adjust the penalty amount in either direction.
Important points:
- The Court of Justice of the European Union has unlimited jurisdiction to review Commission decisions on fines and periodic penalty payments.
- The Court is not limited to cancelling a penalty — it may cancel, reduce, or increase the amount imposed.
- This article acts as a judicial check on the Commission's enforcement powers established elsewhere in the regulation.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Relevant recitals
Considérant 144 Fines and periodic penalty payments
Le non-respect des obligations pertinentes imposées en vertu du présent règlement devrait pouvoir être sanctionné au moyen d’amendes et d’astreintes. À cette fin, il convient également de fixer des niveaux appropriés d’amendes et d’astreintes en cas de non-respect des obligations et de violation des règles de procédure, sous réserve de délais de prescription appropriés conformément aux principes de proportionnalité et non bis in idem. La Commission et les autorités nationales compétentes devraient coordonner leurs efforts en matière d’exécution afin de veiller au respect desdits principes. En particulier, la Commission devrait tenir compte de toutes les amendes et astreintes imposées à la même personne morale pour les mêmes faits par une décision finale dans le cadre d’une procédure relative à une infraction à d’autres règles nationales ou de l’Union, de manière à veiller à ce que l’ensemble des amendes et astreintes imposées soient proportionnées et correspondent à la gravité des infractions commises. Toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne devrait disposer d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes et les astreintes conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.