Source: OJ L 277, 27/10/2022, p. 1–102 · Consolidated textCurrent language: FR
- Digital services act
Basic legislative acts
- DSA regulation
Article 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
Summary What does Article 8 of the DSA regulation say?
This is a notably brief but important protective article that establishes a foundational limitation on what can be required of intermediary service providers.
It directly complements the conditional liability exemptions set out in Articles 4, 5, and 6 by making clear that those exemptions cannot be undermined by imposing blanket surveillance obligations.
In short, providers cannot be forced to proactively police their own networks or storage for illegal activity.
Important points:
- Intermediary service providers are not required to monitor the information they transmit or store on a general basis.
- Intermediary service providers are not required to actively seek out facts or circumstances that might indicate illegal activity.
- This article acts as a safeguard against general monitoring mandates, reinforcing the conditional liability framework established elsewhere in the regulation.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Relevant recitals
Considérant 30 No general monitoring obligation imposed
Les fournisseurs de services intermédiaires ne devraient pas être soumis, ni de jure ni de facto, à une obligation de surveillance en ce qui concerne les obligations de nature générale. Cela ne concerne pas les obligations de surveillance dans un cas spécifique et, en particulier, cela n’affecte pas les injonctions émises par les autorités nationales conformément à la législation nationale, dans le respect du droit de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, et conformément aux conditions établies dans le présent règlement. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance ou une obligation générale de recherche active des faits, ou comme une obligation générale, pour les fournisseurs, de prendre des mesures proactives à l’égard des contenus illicites.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
service de la société de l’information
(En. information society service)
Definition
contenu illicite
(En. illegal content)
Definition
destinataire du service
(En. recipient of the service)
Definition
service intermédiaire
(En. intermediary service)
- un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;
- un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;
- un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;