Art. 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier | DSA regulation | DSA

This article establishes the procedural rights of very large online platforms, very large online search engines, and other relevant persons before the Commission adopts any enforcement decisions under Articles 73, 74, or 76.

It is essentially a due process provision, ensuring that parties facing potential non-compliance decisions, fines, or periodic penalty payments have a guaranteed opportunity to be heard, to review relevant materials, and to respond to the Commission's findings before any binding decision is made.

Important points:

The Commission must give providers of very large online platforms or very large online search engines the opportunity to be heard before adopting enforcement decisions, and those parties have at least 14 days to submit observations on the Commission's preliminary findings.
The Commission can only base its decisions on objections that the parties concerned have had the opportunity to comment on.
Rights of defence must be fully respected, including access to the Commission's file under negotiated disclosure terms, though this access does not extend to confidential internal documents or correspondence of the Commission or other public authorities.

1. Avant d’adopter une décision au titre de l’article 73, paragraphe 1, de l’article 74 ou de l’article 76, la Commission donne au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné ou à une autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1, l’occasion de faire connaître son point de vue sur:
  1. les constatations préliminaires de la Commission, y compris sur tout grief retenu par la Commission; et
  2. les mesures que la Commission peut avoir l’intention de prendre au vu des constatations préliminaires visées au point a).
1. Le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné ou une autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1, peut présenter ses observations sur les constatations préliminaires de la Commission dans un délai raisonnable fixé par la Commission dans ses constatations préliminaires et qui ne peut être inférieur à quatorze jours.
1. La Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
1. Les droits de la défense des parties concernées sont pleinement respectés dans le déroulement de la procédure. Les parties ont le droit d’avoir accès au dossier de la Commission conformément aux modalités d’une divulgation négociée, sous réserve de l’intérêt légitime du fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné ou d’une autre personne concernée à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. La Commission est habilitée à adopter des décisions fixant ces modalités de divulgation en cas de désaccord entre les parties. Le droit d’accès au dossier de la Commission ne s’étend pas aux informations confidentielles et aux documents internes de la Commission, du comité, des coordinateurs pour les services numériques, d’autres autorités compétentes ou d’autres autorités publiques des États membres. En particulier, le droit d’accès ne s’étend pas à la correspondance entre la Commission et ces autorités. Aucune disposition du présent paragraphe n’empêche la Commission de divulguer et d’utiliser des informations nécessaires pour apporter la preuve d’une infraction.
1. Les informations recueillies par application des articles 67, 68 et 69 ne sont utilisées qu’aux fins du présent règlement.

Article 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier

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