Art. 74 Amendes | DSA regulation | DSA

This article sets out the fining powers available to the Commission against providers of very large online platforms and very large online search engines.

It operates as the financial enforcement mechanism tied directly to the non-compliance decision process established in Article 73.

The article creates a two-tier fine structure: a higher ceiling for substantive breaches of the regulation itself, and a lower ceiling for procedural failures such as obstructing the Commission's investigative process.

Before a fine for procedural failures is imposed, the Commission must first share its preliminary findings with the party concerned.

When determining the actual amount of any fine, the Commission must consider the nature, gravity, duration, and recurrence of the infringement.

Important points:

The Commission can impose fines of up to 6% of total worldwide annual turnover for substantive breaches, including non-compliance with the regulation itself, failure to comply with interim measures, or breach of binding commitments.
A lower fine ceiling of up to 1% of total annual income or worldwide turnover applies for procedural failures, such as supplying incorrect information, refusing an inspection, or failing to comply with the Commission's investigative measures.
When determining the fine amount, the Commission must take into account the nature, gravity, duration, and recurrence of the infringement.

1. Dans la décision visée à l’article 73, la Commission peut infliger au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné des amendes jusqu’à concurrence de 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent lorsqu’elle constate que ledit fournisseur, de propos délibéré ou par négligence:
  1. enfreint les dispositions pertinentes du présent règlement;
  2. ne respecte pas une décision ordonnant des mesures provisoires en application de l’article 70; ou
  3. ne respecte pas un engagement rendu contraignant par voie de décision en vertu de l’article 71.
1. La Commission peut adopter une décision visant à infliger au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche concerné, ou à une autre personne physique ou morale visée à l’article 67, paragraphe 1, des amendes jusqu’à concurrence de 1 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial annuels de l’exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence, ils:
  1. fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une simple demande ou à une demande par voie de décision, conformément à l’article 67;
  2. omettent de répondre à la demande d’informations par voie de décision dans le délai fixé;
  3. omettent de rectifier, dans le délai fixé par la Commission, les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par un membre du personnel, ou omettent ou refusent de fournir des informations complètes;
  4. refusent de se soumettre à une inspection décidée en vertu de l’article 69;
  5. ne respectent pas les mesures adoptées par la Commission en vertu de l’article 72; ou
  6. ne respectent pas les conditions d’accès au dossier de la Commission prévues à l’article 79, paragraphe 4.
1. Avant d’adopter la décision au titre du paragraphe 2 du présent article, la Commission fait part de ses constatations préliminaires au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné, ou à une autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1.
1. Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission prend en considération la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction ainsi que, pour les amendes infligées au titre du paragraphe 2, le retard causé à la procédure.

Article 74 Amendes

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