Art. 73 Non-respect | DSA regulation | DSA

This article sets out the Commission's power to issue a formal non-compliance decision against providers of very large online platforms or very large online search engines.

It sits at the heart of the enforcement mechanism, acting as the culmination of investigatory proceedings that may have involved interim measures under Article 70 or binding commitments under Article 71.

The article establishes a structured process: the Commission must first share its preliminary findings with the provider before issuing a final decision, and that decision must specify what corrective measures the provider is required to take.

The provider must then report back on what it has actually done to comply.

Equally, the article provides a clean exit: if the Commission concludes that non-compliance has not been established, it closes the investigation by decision, with that closure taking immediate effect.

Important points:

The Commission is required to share preliminary findings with the provider before adopting a non-compliance decision, giving the provider an opportunity to understand what is at stake.
Non-compliance decisions cover three distinct failure scenarios: breach of the Regulation itself, failure to follow interim measures, or failure to honour binding commitments.
Providers of very large online platforms and very large online search engines must describe the measures they have taken to comply with any non-compliance decision once those measures have been implemented.

1. La Commission adopte une décision constatant un manquement lorsqu’elle constate que le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné ne respecte pas un ou plusieurs des éléments suivants:
  1. les dispositions pertinentes du présent règlement;
  2. les mesures provisoires ordonnées en vertu de l’article 70;
  3. les engagements rendus contraignants en vertu de l’article 71.
1. Avant d’adopter la décision visée au paragraphe 1, la Commission fait part de ses constatations préliminaires au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné. Dans ses constatations préliminaires, la Commission explique les mesures qu’elle envisage de prendre, ou que le fournisseur concerné de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne devrait prendre, selon elle, afin de donner suite de manière effective aux constatations préliminaires.
1. Dans la décision adoptée en vertu du paragraphe 1, la Commission ordonne au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ladite décision dans un délai approprié qui y est précisé et de fournir des informations relatives aux mesures que ledit fournisseur entend adopter pour respecter la décision.
1. Le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné fournit à la Commission la description des mesures qu’il a prises pour garantir le respect de la décision adoptée en vertu du paragraphe 1 lors de leur mise en œuvre.
1. Lorsque la Commission constate que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas réunies, elle clôt l’enquête par voie de décision. La décision est applicable avec effet immédiat.