Art. 71 Engagements | DSA regulation | DSA

This article sits within the Commission's enforcement toolkit against very large online platforms and very large online search engines, operating alongside the formal non-compliance decision process under Article 73.

It establishes a commitments mechanism, whereby if a provider offers undertakings during ongoing proceedings, the Commission can formalise those commitments as legally binding and close the case.

However, the Commission retains the power to reopen proceedings under certain circumstances, and can outright reject commitments it considers insufficient.

Important points:

The Commission may accept commitments from providers of very large online platforms or very large online search engines and make them legally binding, closing the proceedings with no further grounds for action.
The Commission can reopen proceedings if facts materially change, the provider acts contrary to its commitments, or the original decision was based on incorrect or misleading information.
The Commission must reject commitments through a reasoned decision where it considers those commitments unable to ensure effective compliance with the Regulation.

1. Si, au cours d’une procédure au titre de la présente section, le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné propose des engagements afin de garantir le respect des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements contraignants pour le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir.
1. La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative:
  1. si l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
  2. si le fournisseur concerné de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne contrevient à ses engagements; ou
  3. si la décision reposait sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné ou une autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1.
1. Si la Commission estime que les engagements proposés par le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné ne permettent pas de garantir le respect effectif des dispositions pertinentes du présent règlement, elle rejette ces engagements dans une décision motivée lors de la clôture de la procédure.