Art. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne | DSA regulation | DSA

This article establishes the conditions under which the Commission can begin exercising its investigatory powers over very large online platforms and very large online search engines, notably before any formal proceedings under Article 66 have been initiated.

It operates as a gateway provision, allowing investigative activity to start either on the Commission's own initiative or triggered by a request from a Digital Services Coordinator who suspects a serious or systemic infringement.

The article also sets out the minimum content requirements for such a request, ensuring it is substantiated and provides the Commission with enough information to assess the matter.

Important points:

The Commission may exercise its investigatory powers over very large online platforms and very large online search engines prior to formally initiating proceedings under Article 66.
Digital Services Coordinators can trigger Commission involvement by sending a duly reasoned request through the information sharing system referred to in Article 85, where they suspect a serious or systemic infringement affecting recipients in their Member State.
Any such request must include the provider's point of contact, a description of the relevant facts and suspected provisions breached, evidence of the systemic nature of the infringement, and any other information the Digital Services Coordinator considers relevant.

1. À des fins d’enquête sur le respect, par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, des obligations fixées par le présent règlement, la Commission peut exercer les pouvoirs d’enquête prévus dans la présente section avant même d’engager la procédure prévue à l’article 66, paragraphe 2. Elle peut exercer ces pouvoirs de sa propre initiative ou à la suite d’une demande formulée en vertu du paragraphe 2 du présent article.
1. Lorsqu’un coordinateur pour les services numériques a des raisons de soupçonner qu’un fournisseur d’une très grande plateforme en ligne ou d’un très grand moteur de recherche en ligne a enfreint les dispositions du chapitre III, section 5, ou a systématiquement enfreint l’une des dispositions du présent règlement d’une manière qui affecte gravement les destinataires du service dans son État membre, il peut envoyer à la Commission, via le système de partage d’informations prévu à l’article 85, une demande d’examen de la question.
1. Toute demande formulée en vertu du paragraphe 2 est dûment motivée et indique au minimum:
  1. le point de contact du fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné, comme prévu à l’article 11;
  2. une description des faits pertinents, les dispositions du présent règlement concernées et les raisons pour lesquelles le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande soupçonne que le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné a enfreint le présent règlement, avec une description des faits montrant que l’infraction présumée est de nature systémique;
  3. toute autre information que le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande juge pertinente, y compris, le cas échéant, les informations recueillies de sa propre initiative.

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