Art. 62 Structure du comité | DSA regulation | DSA

This article sets out the composition and operational mechanics of the European Board for Digital Services, the advisory body established under Article 61.

It covers who sits on the Board, how it is chaired and run, how it votes, and how it engages with outside parties.

The Commission plays a structurally significant role here: it chairs the Board and provides administrative and analytical support, but notably holds no voting rights, leaving decision-making power with the Member States.

Important points:

The Board is composed of Digital Services Coordinators represented by high-level officials, with each Member State holding one vote and the Commission holding none.
The Commission chairs the Board, convenes its meetings, prepares the agenda, and provides administrative and analytical support, but cannot vote on its acts.
The Board adopts its acts by simple majority, with a strict 48-hour voting deadline when adopting a recommendation to the Commission under Article 36(1).

1. Le comité se compose des coordinateurs pour les services numériques qui sont représentés par de hauts fonctionnaires. Le fait qu’un ou plusieurs États membres ne désignent pas de coordinateur pour les services numériques ne fait pas obstacle à ce que le comité exécute ses tâches au titre du présent règlement. Lorsque le droit national le prévoit, d’autres autorités compétentes investies de responsabilités opérationnelles spécifiques en vue de l’application et de l’exécution du présent règlement peuvent participer au comité aux côtés du coordinateur pour les services numériques. D’autres autorités nationales peuvent être invitées aux réunions, lorsque les questions examinées relèvent de leurs compétences.
1. Le comité est présidé par la Commission. La Commission convoque les réunions et prépare l’ordre du jour conformément aux missions du comité au titre du présent règlement et à son règlement intérieur. Lorsque le comité est saisi d’une demande d’adopter une recommandation en vertu du présent règlement, il met immédiatement cette demande à la disposition des autres coordinateurs pour les services numériques via le système de partage d’informations prévu à l’article 85.
1. Chaque État membre dispose d’une voix. La Commission n’a pas de droit de vote.
2. Le comité adopte ses décisions à la majorité simple. Lorsqu’il adopte une recommandation destinée à la Commission ainsi que le prévoit l’article 36, paragraphe 1, premier alinéa, le comité vote dans les 48 heures suivant la demande du président du comité.
1. La Commission apporte un appui administratif et analytique aux activités du comité au titre du présent règlement.
1. Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions, et peut coopérer avec d’autres organes, organismes et groupes consultatifs de l’Union, ainsi qu’avec des experts externes, le cas échéant. Le comité rend publics les résultats de cette coopération.
1. Le comité peut consulter les parties intéressées et rend publics les résultats de telles consultations.
1. Le comité adopte son règlement intérieur une fois celui-ci approuvé par la Commission.

Article 62 Structure du comité

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